BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Covid-19 : isolement des cas positifs pour dix jours

Santé et sécurité au travail

Publiée le 28/07/21 par

Jusqu’au 15 novembre 2021, toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devront s’isoler pendant dix jours à leur domicile, sauf opposition du préfet, ou dans un autre lieu adapté.

L’isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus. Les malades isolés ne pourront sortir qu’entre 10 et 12h ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer des déplacement indispensables hors de ce créneau. Ils pourront toutefois demander au préfet un aménagement pour raisons familiales ou personnelles. En cas de violation de l’isolement, l’assurance maladie pourra saisir le préfet et les forces de l’ordre pourront procéder à des contrôles (sauf entre 23h et 8h). Des sanctions sont applicables. Les malades placés à l’isolement pourront à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), qui devra statuer dans les 72 heures.

 

Texte de référence : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386, Assemblée nationale

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