BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Dégradation des conditions de travail d'un agent

Santé et sécurité au travail

Publiée le 22/04/25 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 23TL00086 est relatif à une dégradation des conditions de travail d’un agent par suite d’une nouvelle affection.

Un agent public bénéficiant d’un aménagement de poste médicalisé et d’une carte mobilité inclusion voit son lieu de travail déplacé à 3 km de chez lui, contre 600 mètres auparavant. Malgré une rémunération inchangée, la CAA de Toulouse juge que cette nouvelle affectation constitue une dégradation des conditions de travail. L’administration ne peut pas se cacher derrière une simple mesure d’organisation si celle-ci désavantage concrètement l’agent, surtout lorsque des fragilités médicales sont connues. Il faut retenir qu’une mesure peut être requalifiée en sanction disciplinaire déguisée si elle modifie défavorablement la situation de l’agent, en particulier au regard de son état de santé. Cet arrêt rappelle opportunément que le droit à des conditions de travail adaptées ne peut être contourné sous couvert d’organisation interne. Il renforce la nécessité, pour les employeurs publics, d’une grande prudence dans la gestion des affectations, surtout en présence de restrictions médicales reconnues.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 25 mars 2025, n° 23TL00086, Inédit au recueil Lebon

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