BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Harcèlement moral : les faits ne doivent pas excéder les limites normales du pouvoir hiérarchique

Santé et sécurité au travail

Publiée le 23/04/12 par

Une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés prévus par le premier alinéa de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 30 décembre 2011, Commune de Saint-Peray, requête n° 332366

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