BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

La surface minimale des espaces de travail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 14/11/17 par

Une réponse ministérielle du 5 octobre 2017 précise la réglementation applicable en matière de surface minimale d’un espace de travail.

La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minimales pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées en vigueur applicables dans ce domaine. Toutefois, des normes homologuées existent. Le ministère du Travail participe à leur conception. Ces normes constituent pour les différents intervenants concernés des références d’application volontaire et permettant de concevoir et d’installer lesdits lieux selon les principes de prévention et de sécurité adéquats. Parmi ces normes figure la norme NF X 35-102 « conception ergonomique des espaces de travail en bureaux ». Celle-ci date de 1998 et fait l’objet actuellement d’une révision afin notamment de prendre en compte les besoins liés aux évolutions des modes d’organisation du travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00683 de M. Daniel Gremillet (Vosges – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 27 juillet 2017, réponse du ministère du Travail publiée le 5 octobre 2017

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