BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reclassement suite à inaptitude

Santé et sécurité au travail

Publiée le 12/06/23 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-15.472 du 29 mars 2023 indique que l’employeur doit reclasser ses salariés inaptes.

Il appartient à l’employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. La juridiction administrative doit approuver, après avoir relevé que le médecin du travail avait précisé, dans l’avis d’inaptitude puis en réponse aux questions de l’employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié. Pour ce faire, elle est tenue de rechercher si le télétravail avait été mis en place au sein de la société dès lors que l’aménagement d’un poste en télétravail peut résulter d’un avenant au contrat de travail. Il sera également vérifié si l’employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement.
 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mars 2023, n° 21-15.472, Publié au bulletin

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