BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Refus d'une contre-visite par un agent placé en congé de maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 25/10/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2018, requête n° 412337, est relatif au refus d’une contre-visite par un agent placé en congé de maladie.

Si l’administration constate qu’un agent en congé de maladie s’est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu’elle a demandée, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant les exigences prévues et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l’agent court le risque d’une radiation alors même qu’à la date de notification de la lettre il bénéficie d’un congé de maladie. Si, dans le délai fixé, l’agent ne justifie pas son absence à la contre-visite, n’informe l’administration d’aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justification, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’agent.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 26 juillet 2018, n° 412337, Inédit au recueil Lebon

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