BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Report des visites médicales et des examens médicaux par les services de santé

Santé et sécurité au travail

Publiée le 29/03/22 par

Le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux.

Le texte précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l’échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report intervenu en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020. Le décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 prévoit aussi que les visites médicales que le médecin du travail estime indispensables de maintenir, ainsi que les visites des salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité, ne peuvent pas être reportées. De même, les visites de reprise ne peuvent faire l’objet d’un report en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs. Il précise également les modalités selon lesquelles les employeurs et, lorsque le service de santé au travail dispose de leurs coordonnées, les salariés seront informés du report des visites, le cas échéant et de la date à laquelle elles seront prévues.

 

Texte de référence : Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026