BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 06/05/22 par

La réponse ministérielle n° 14933 du 14 avril 2022 est relative à la situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective.

Des dispositions juridiques spécifiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ainsi, le fonctionnaire, qui ne se soumet pas à cette contre-visite médicale, voit le versement de sa rémunération interrompu. C’est pourquoi il est fortement recommandé à l’élu concerné de demander au praticien à l’origine de l’arrêt de maladie l’autorisation d’exercer son mandat, afin de pouvoir, le cas échéant, justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation.

 

Texte de référence : Question écrite n° 14933 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme – RDSE) du 2 avril 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 avril 2022

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