BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Troubles dépressifs liés au travail

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/10/10 par

Le Conseil d’État a rejeté la demande de la ville de Maisons-Lafitte d’annuler un jugement selon lequel un agent municipal avait contracté une maladie dans l’exercice de ses fonctions.

La commune de Maisons-Lafitte demandait l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qui avait cassé les décisions du maire refusant de reconnaître la maladie d’une fonctionnaire comme contractée dans l’exercice de ses fonctions. Mercredi 29 septembre 2010, le Conseil d’État a rejeté ce recours.

Brigadier en chef, affectée au service de la police municipale de Maisons-Lafitte, la fonctionnaire avait été placée en congé de longue durée en raison de troubles dépressifs. La législation prévoit le congé de longue durée pour les agents souffrant d’une maladie mentale. Sauf que, contrairement aux trois avis rendus par la commission de réforme, le maire avait refusé de qualifier son atteinte de maladie professionnelle.

Selon le Conseil d’État, et contrairement aux allégations de la municipalité, le tribunal administratif de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit. Les rapports des experts psychiatres s’accordent en effet à montrer que la pathologie de l’agent en cause « provenait des circonstances du travail ».

Eva Casset
 

Texte de référence : CE, 29 septembre 2010, décision n° 325935

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