BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Une maladie professionnelle peut-elle être imputable au service à la suite d'un entretien avec le supérieur hiérarchique ?

Santé et sécurité au travail

Publiée le 06/11/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 466420 du 25 septembre 2024 traite de la question de l’imputabilité au service d’une maladie survenue à la suite de l’annonce d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire lors d’un entretien, ainsi que de l’absence d’abus de pouvoir hiérarchique dans ce contexte.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que l’imputabilité au service d’une maladie nécessite un lien direct entre celle-ci et les conditions de travail. Dans cette affaire, la maladie du requérant n’a pas été jugée imputable au service, car elle est survenue à la suite d’une situation légitime (l’annonce d’une procédure disciplinaire), sans que des abus ou des circonstances anormales aient été relevés.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 25 septembre 2024, n° 466420, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026