Commissions médicales d’établissement : on joue les prolongations !

Santé

Le mandat quadriennal des commissions médicales des établissements publics de santé issues des élections organisées début 2007 s’achevait en ce début d’année 2011.

Confirmant les informations qui circulaient depuis quelques semaines, le Journal officiel du 29 janvier 2011 publie le décret n° 2011-117 du 27 janvier dont l’article 2 proroge le mandat des membres (et par voie de conséquence, du président) jusqu’au 1er octobre 2011. Il conviendra donc d’organiser les élections dès la rentrée de septembre 2011. D’ici là, les établissements devront arrêter, dans le cadre de leur règlement intérieur résultant d’une décision du président du Directoire sur avis du Conseil de surveillance, de la commission médicale d’établissement (CME) et du comité technique d’établissement (CTE), la composition de leur CME, et notamment la répartition des sièges entre les trois collèges :

  • chefs de pôle d’activité clinique ou médico-techniques ;
  • représentants des structures internes, services et unités fonctionnelles ;
  • représentants des praticiens hospitaliers autres que les chefs de pôle et les responsables de structures internes.

Il s’agit là d’une nouvelle configuration, à géométrie variable suivant les établissements, la seule contrainte réglementaire étant d’assurer « en son sein une représentation minimale et équilibrée de l’ensemble des disciplines de l’établissement » suivant les termes de l’article R. 6144-3-2 du code de la santé publique.

Le décret du 27 janvier 2011 apporte une précision : un pharmacien désigné par le directeur siège avec voix consultative à la Commission médicale des CHU (art. R. 6144-3-1, II). Il s’agit là de la transposition d’une disposition figurant déjà à l’article R. 6144-3 pour les centres hospitaliers non universitaires.

Est-ce à dire que les pharmaciens, susceptibles de relever des différents statuts et par conséquent des différents collèges de la CME, ne seraient plus électeurs ni éligibles ? Ou bien, comme le responsable du département de l’information médicale ou le référent du service d’hygiène hospitalière, est-ce la volonté de bénéficier de la présence de plein droit et non soumise à l’aléa électoral des principaux responsables fonctionnels ne relevant pas de disciplines cliniques ou médico-techniques qui seront les porteurs des politiques « Qualité » désormais constitutives du noyau dur des compétences de la CME ? Les questions se posent.

Texte de référence :

Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d’établissement des établissements publics de santé

(Journal officiel du 29 janvier 2011, p. 1882, texte n° 30 – NOR : ETSH1026523D)

Pour en savoir plus :

Posté le par Rédaction Weka

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