Le principe de l’expérimentation

Annoncé en juin 2009, le principe d’une expérimentation du contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires, a été inscrit dans l’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. La réglementation en vigueur, notamment l’article 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière, prévoit que des contre-visites médicales des fonctionnaires hospitaliers peuvent être diligentées, à la demande de l’administration, par des médecins agréés.

Les services de l’assurance maladie n’ont actuellement aucune compétence sur l’attribution ou le contrôle des congés maladie pour les fonctionnaires. L’expérimentation du contrôle des arrêts maladies des fonctionnaires vise à contourner cette limitation. Les agents ne seront plus prévenus à l’avance, les contrôles seront inopinés, comme dans le secteur privé. En cas d’arrêt injustifié, le fonctionnaire pourrait être mis en demeure de reprendre son poste sous peine de suspension, totale ou partielle, de son traitement.

Les objectifs de cette expérimentation sont une économie financière, estimée à 500 millions d’euros par an. En juin 2010, trois conventions-cadres nationales ont été conclues, entre l’Etat et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour chaque versant de la fonction publique (Hospitalière, Territoriale et de Etat).

Le cadre juridique mis en place

Conformément à la convention-cadre nationale conclue pour 2 ans entre l’Etat et la CNAMTS, une expérimentation vise :
–   le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle,
–   d’une durée inférieure à 6 mois consécutifs n’ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

Les contrôles concernent les arrêts de travail de plus de 45 jours consécutifs. Des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu’il est constaté plus de 3 arrêts de travail de courte durée, au cours des 12 derniers mois, dès lors que le quatrième arrêt est d’une durée supérieure à 15 jours. Pour la fonction publique hospitalière, contrairement à la fonction publique d’Etat, l’expérimentation est restée facultative. Seize établissements hospitaliers se sont portés volontaires pour participer à l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail de leurs agents par le contrôle du service médical de l’assurance maladie.

L’expérimentation est conduite dans le ressort des caisses de Clermont-Ferrand (qui contrôlera trois établissements), Nice (quatre), Rennes (quatre) et Strasbourg (cinq), auprès d’établissements publics volontaires employant au moins 400 agents au 1er janvier 2010. Chaque établissement a conclu une convention locale organisant les modalités de cette expérimentation avec l’agence régionale de santé (ARS), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et le service médical concernés, précise-t-on. L’expérimentation doit prendre fin en juin 2012 et fera l’objet d’un rapport au Parlement.

Le traitement des données

Au journal officiel du 27 octobre 2011, le décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel afin :
–  d’une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l’expérimentation,
 –  d’autre part, d’évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, par collectivité territoriale et par ressort de caisse primaires d’assurance maladie participant à cette expérimentation.

 Les congés contrôlés dans ce cadre sont liés à une maladie non professionnelle, ont une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relèvent pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Une délibération (n° 2011-113 du 28 avril 2011) portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d’avis n° 149730)

Les ensembles hospitaliers concernés

Le journal officiel du 29 octobre 2011 publie l’arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Les établissements de la FPH concernés sont les suivants :
 
ALPES-MARITIMES

– Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice
– Centre hospitalier (CH) de Cannes
– CH de Grasse
– CH d’Antibes

BAS-RHIN

– Hospices universitaires de Strasbourg (HUS)
– Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath
– CH Sainte-Catherine de Saverne
– CH départemental de Bischwiller
– CH de Sélestat

ILLE-ET-VILAINE

– CHU de Rennes
– CH Guillaume Régnier de Rennes
– CH de Saint-Malo
– CH de Fougères

PUY-DE-DOME

– CHU de Clermont-Ferrand
– CH de Riom
– CH de Thiers
 

Références

Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d’avis n° 1497305)
Arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l’expérimentation mentionnée au V de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Décret 88-386 1988-04-19 JORF 21 avril 1988 rectificatif JORF 6 août 1988