L’accord-cadre régulant les modalités de négociation des prix des médicaments remboursables par la Sécurité sociale vient d’être adopté. Les entreprises produisant et commercialisant des produits de santé et le CEPS se sont finalement entendus, ce qui, selon le ministère de la Santé, aura pour conséquences de :
- garantir le bon usage des médicaments dans le cadre de leur Autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
- renforcer l’évaluation médico-économique des médicaments innovants ;
- suivre et évaluer les nouveaux médicaments en pratique médicale ;
- conditionner le prix de certains médicaments aux résultats obtenus en situation réelle.
Cet accord entre dans le cadre de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dont les objectifs sont de refondre le système et de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts.
