Les directeurs des établissements de santé élaborent chaque année un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d’exploitation affectées, pendant l’exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l’établissement.
Ce document doit être transmis au directeur de l’ARS par la méthode de télétransmission dénommée « ICARE » au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’exercice clos.