Les modalités de calcul de l’indemnité d’engagement de service public enfin clarifiées !

Ce texte précise enfin de façon compréhensible que si le signataire du contrat d’engagement de service public bénéficie d’une allocation, en revanche il s’expose bien en cas de rupture à un régime de pénalités dont le montant peut s’élever jusqu’à 20 000 €.

L’intérêt de ce texte ressort essentiellement de sa forme qui introduit le concept de pénalité alors même que, sur le fond, les montants de l’allocation mensuelle et des sommes à rembourser en cas de rupture demeurent inchangés.

Texte de référence :

Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

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