Pour les hôpitaux, et pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009 pour les collectivités locales, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 du Code des marchés publics). Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2,38 % pour 2011 (taux de l’intérêt légal + 2 points). Rappelons que désormais, pour les collectivités publiques, à l’exception des établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est égal au dernier taux de la Banque centrale européenne + 7 points.
Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
Publié le 7 février 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Le décret du 1er février 2011 fixe le taux de l’intérêt légal à 0,38 % pour l’année 2011.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
09/09/26
Le droit aux soins palliatifs
#Soins palliatifs
-
09/09/26
L’intégration clinique à l’épreuve de la question critique de la sécurité des données patients
#Dossier médical #Établissement de santé
-
09/09/26
-
09/09/26
Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle pour les praticiens sous contrat public
#Indemnités #Personnel médical hospitalier
-
07/09/26
Le dispositif juridique de médiation externe dans la gestion des conflits interprofessionnels dans les ETS
#Gestion des conflits #Établissement de santé
On vous recommande
Les + Vus
09/10/26
Prime de fin d'année dans les collectivités : le Gouvernement ...
05/10/26
Fonction publique : le Gouvernement propose de relever l'indice ...
22/09/26
Sandrine Wick : “L'hôpital ne peut pas fonctionner en vase clos”
21/09/26
Dr Omar Belkhodja : “Il faut raisonner avec un hôpital sans ...
17/09/26
Jérôme Goeminne : “La santé doit désormais se penser à ...
