Pour les hôpitaux, et pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009 pour les collectivités locales, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 du Code des marchés publics). Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2,38 % pour 2011 (taux de l’intérêt légal + 2 points). Rappelons que désormais, pour les collectivités publiques, à l’exception des établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est égal au dernier taux de la Banque centrale européenne + 7 points.
Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
Publié le 7 février 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Le décret du 1er février 2011 fixe le taux de l’intérêt légal à 0,38 % pour l’année 2011.
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