Procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et règles de suspension temporaire des personnels médicaux et non médicaux

Santé

Un décret relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues est paru au Journal officiel du 28 mai.

Ce texte porte sur la mise en place du contrôle de l’insuffisance professionnelle par les ordres des professions de santé pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. La procédure peut déboucher soit sur un refus d’inscription à l’ordre professionnel respectif, soit sur une suspension temporaire d’exercice.

Par ailleurs, ce décret améliore la procédure d’expertise en cas d’infirmité et d’état pathologique lors de l’inscription à l’ordre et en cours d’exercice.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et au 1er janvier 2015 pour les infirmiers. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

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