Ce décret, une fois publié, introduira de nouvelles dispositions dans le Code de l’environnement, ayant pour objet :
- de renforcer l’efficacité et la sûreté des digues ;
- de limiter la responsabilité du gestionnaire de ces ouvrages dès lors que la réglementation aura été respectée. Les collectivités propriétaires et gestionnaires de digues seront donc protégées contre les événements climatiques exceptionnels et non prévisibles.
Un dispositif de mise en conformité des digues existantes est proposé. À défaut de mise aux normes possible, les digues anciennes devront être neutralisées.
Le projet de texte est soumis à consultation jusqu’au 15 décembre 2011.
