BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadres de santé paramédicaux

Statut

Publiée le 03/04/15 par

Les décrets n° 2015-303 et n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifient le corps des cadres de santé paramédicaux.

Les cadres de santé paramédicaux peuvent être recrutés par un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets n° 90-360 du 23 avril 1990, n° 2005-1597 du 19 décembre 2005, n° 2013-974 du 30 octobre 2013 et n° 2014-847 du 28 juillet 2014. Le diplôme de cadre de santé ayant exercé dans le secteur privé ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents de ce corps pendant au moins cinq ans à temps plein est également requis. Le décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant quant à lui le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixe l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la Défense.

 

Textes de référence :

Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la Défense

Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la Défense

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