BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Classement des demandes de mutation

Statut

Publiée le 25/01/17 par

Le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 édicte les critères subsidiaires lors du classement des demandes de mutation.

Le texte réglementaire détermine les règles et la procédure applicables aux lignes directrices qui définissent des critères subsidiaires du classement des demandes de mutation. L’articulation entre ces critères subsidiaires et les priorités d’affectation prévues par le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est précisée. Par ailleurs, le comite technique compétent est consulté sur les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Le décret indique également les modalités de diffusion des lignes directrices. Ces dispositions s’appliquent aux campagnes de mutation ayant commencé après le 31 décembre 2016. Le texte est pris en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’édiction des lignes directrices permettant le classement par l’administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l’État

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