BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Contractuel public : y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l'identique d'un CDD ?

Statut

Publiée le 21/05/12 par

Oui : l’autorité administrative qui ne souhaite pas renouveler le contrat de travail à durée déterminée d’un agent public, peut lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que l’intéressé est libre de refuser.

Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

Dans son arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que l’autorité administrative peut ainsi décider de ne pas renouveler ledit contrat pour des motifs liés à l’insuffisance professionnelle de l’agent ou tirés de l’intérêt du service, qu’elle peut également proposer à l’intéressé un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que l’intéressé est libre de refuser.

En l’espèce, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la commune devait soit refuser de renouveler son contrat, soit le renouveler dans les mêmes termes.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 27 mars 2012, n° 11BX01627, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

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