BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Directeur général d'un office public de l'habitat

Statut

Publiée le 08/04/19 par

L’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2019, requête n° 409954, est relatif au statut du directeur général d’un office public de l’habitat.

Les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH), fixant de manière dérogatoire certains éléments du statut du directeur général d’un office public de l’habitat (OPH), revêtent un caractère spécial par rapport aux dispositions générales prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, dont elles n’écartent pas par principe l’application. Par suite, la situation d’un agent recruté par contrat en qualité de directeur général d’un OPH, établissement public industriel et commercial, est régie par le décret précité sous réserve des dispositions particulières du CCH y dérogeant. Les dispositions de ce décret relatives aux congés annuels présentent un caractère d’ordre public auquel le CCH ne déroge pas. En conséquence, un OPH ne peut s’en écarter en concluant un contrat prévoyant l’application du régime des congés payés prévu par le Code du travail.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 30 janvier 2019, n° 409954, Inédit au recueil Lebon

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