BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fonctionnaires : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?

Statut

Publiée le 24/09/12 par

Non : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d’une promotion au choix n’est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d’État considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d’une promotion au choix n’est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Par suite, c’est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que le refus d’accorder à M. A une promotion au 2e échelon du grade de receveur principal de 1re classe pour « couronnement de carrière » n’avait pas à être motivé.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 13 juin 2012, n° 333798, inédit au recueil Lebon

Source : publié sur andre.icard

 

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