BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Formalités de “CDIsation” d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

Statut

Publiée le 02/12/21 par

La réponse ministérielle du 11 novembre 2021 à la question écrite n° 24349 est relative aux formalités de « CDIsation » d’un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité.

L’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés. Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour pourvoir un emploi permanent, lorsque les conditions fixées à l’article 3-4 de la même loi sont remplies (agent justifiant d’une durée de services publics d’au moins six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique), ne nécessite aucune formalité spécifique y compris de la part de l’assemblée délibérante, l’emploi étant déjà créé.

 

Texte de référence : Question écrite n° 24349 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 9 septembre 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 novembre 2021

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