BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Lien hiérarchique entre le DGS d'une commune et le service de police municipale

Statut

Publiée le 09/04/19 par

La réponse ministérielle n° 08990 du 21 février 2019 précise le lien hiérarchique entre le directeur général des services d’une commune et le service de police municipale.

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l’encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité de la collectivité, sous la responsabilité de l’exécutif local, à sa mise en œuvre et à son évaluation, d’assurer la coordination de l’action du service de police municipale avec les autres services de la collectivité. S’agissant des missions de la police municipale précisément définies par les textes, elles s’exercent sous l’autorité du maire et il appartient donc au responsable du service de la police municipale de rendre compte de leur mise en œuvre au maire ou, à la demande de ce dernier et selon les modalités d’organisation de la collectivité, à l’agent ou aux agents qu’il a désignés pour l’assister dans la direction de la collectivité, y compris pour les missions exercées en propre par la police municipale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08990 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 14 février 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21 février 2019

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