BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Modification du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (catégorie A - Filière médico-sociale)

Statut

Publiée le 30/12/11 par

Ce cadre d’emplois est désormais constitué de trois grades de biologiste, vétérinaire et pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle.

Le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux actualise les fonctions antérieures prises en compte pour le classement indiciaire lors de la titularisation et pour le reclassement dans ce cadre d’emplois. Il précise également les conditions de détachement et d’intégration.

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale ou hors classe peuvent être inscrits, sous conditions, sur un tableau d’avancement pour l’accès aux grades de classe exceptionnelle après examen professionnel. Le décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux modifie quant à lui, les durées minimales et maximales de chacun des échelons des grades. Le décret n° 92-868 du 28 août 1992 est abrogé.

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