Perte de revenu et non renouvellement de contrat

Publiée le 24/09/12 par Rédaction Weka

Le préjudice relatif à la perte de revenus découlant du non renouvellement de contrat, dont se prévaut un agent, ne peut être imputable à cette faute.

Lorsque l’administration propose la conclusion d’un contrat à durée indéterminée à un agent après l’expiration de son dernier contrat à durée déterminée, à supposer qu’elle puisse être regardée comme ayant méconnu le délai de préavis prévu par les dispositions de l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le préjudice relatif à la perte de revenus découlant du non renouvellement de contrat dont se prévaut l’agent ne peut être imputable à cette faute dans la mesure où la rupture du lien contractuel est due au refus de ce dernier à conclure un contrat de travail à durée indéterminée.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 6 janvier 2011, n° 10NC00147

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