BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Pouvoir hiérarchique d'un directeur de cabinet

Statut

Publiée le 21/04/21 par

Une réponse ministérielle du 18 mars 2021 précise que le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale.

La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l’autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l’action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle. Dans ce cadre, le juge a censuré le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237). Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet (CAA de Lyon 29 juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20328 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 28 janvier 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 18 mars 2021

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026