BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Renouvellement de détachement

Statut

Publiée le 07/12/21 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA00926 du 3 juin 2021 indique qu’en l’absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

En application des dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale selon lesquelles, à l’expiration d’un détachement de longue durée, un fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, un agent peut être réintégré sur un emploi de catégorie C de la filière technique correspondant à son grade d’agent de maîtrise principal. Par ailleurs, un fonctionnaire ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 11-2 du décret du 13 janvier 1986 sur les conditions de reclassement dans le cadre d’emplois d’origine, qui n’ont vocation à s’appliquer qu’aux fonctionnaires détachés dans un autre corps de la fonction publique ou dans un  cadre d’emplois déterminés et non à ceux détachés.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 3 juin 2021, n° 20MA00926, Inédit au recueil Lebon

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