BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Service public et non titulaire

Statut

Publiée le 09/10/12 par

Les experts traducteurs ne sont pas systématiquement des agents non titulaires de droit public.

Ne peut être regardé comme possédant la qualité d’agent non titulaire de droit public de l’État, le requérant inscrit sur la liste des experts traducteurs près d’une cour d’appel, percevant une rémunération fondée sur les tarifs prévus à l’article R. 122 du Code de procédure pénale, et qui s’était vu confié par ailleurs l’animation et l’organisation d’un service de traduction et d’interprétariat auprès du tribunal de grande instance, dès lors qu’il n’aurait pas démontré ou assuré de façon répétée au cours de cette période des fonctions relevant des missions habituelles du service public de la justice, ni qu’il s’est trouvé dans l’obligation d’affecter son activité professionnelle de façon exclusive et permanente au service.

Texte de référence : Conseil d’État, 6e sous-section jugeant seule, 23 juillet 2012, n° 342211, Inédit au recueil Lebon

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