Le cadre juridique des aides aux entreprises

Respectant la philosophie libérale, le droit communautaire exclut « toutes les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres, qui accordent un avantage à son bénéficiaire et qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Ainsi, ce traité vise toutes les aides publiques, qu’elles viennent directement de l’État ou des services déconcentrés ou décentralisés. Il y a ici une portée générale.

En indiquant que ces aides sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres de l’UE, le traité fait référence à la loi du marché où l’intervention étatique viendrait fausser l’équilibre du marché.

La notion d’aide recouvre toutes les aides publiques, que ce soit les aides nationales ou les aides locales, qu’elles soient financées par des ressources publiques ou par des taxes parafiscales.