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Le cadre juridique des aides aux entreprises

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales financées par des ressources publiques ou des taxes parafiscales.

La puissance publique tend à agir pour soutenir ou relancer la croissance économique sur son territoire. Pour ce faire, elle peut parfois avoir recours à des aides directes aux entreprises.

Si les fonds publics sont parfois utilisés pour soutenir des entreprises, ils restent cadrés par des réglementations qui en limitent l’utilisation.

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L’Union européenne à l’origine de la réglementation des aides aux entreprises

Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, signé en 1957, est le traité originel de la construction européenne. Il sert encore aujourd’hui de base juridique à la plupart des politiques menées par l’Union européenne (UE). Plusieurs fois révisé, il a intégré de nombreux textes et se nomme désormais Traité sur le fonctionnement...

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