Les aides locales : présentation générale

Le rôle des collectivités dans le développement économique territorial, tenu dans l’ordre par les régions, les départements et les communes voire les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est spécialement reconnu par les articles suivants du Code général des collectivités territoriales  :

• articles L. 4221-1 et L. 4433-31  (régions) ;
• article L. 5215-20 (communautés urbaines) ;
• article L. 5214-16  (communautés de communes) ;
• article L. 5216-5 (communautés d’agglomération) ;
• articles L. 3641-1 , L. 5217-1 , L. 5217-2 , L. 5218-7 et L. 5219-1 (métropoles).

Quant aux aides locales, elles peuvent prendre diverses formes :

• aides directes, par exemple :
  • avances,
  • bonifications d’intérêt,
  • cautions,
  • garanties d’emprunt,
  • prêts,
  • subventions ;
• aides indirectes, par exemple :
  • mise à disposition d’un terrain à titre gratuit,
  • vente d’un terrain en dessous du prix du marché en échange d’une promesse par l’entreprise locataire ou acheteuse de créer des emplois dans une période donnée suivant un échéancier établi simultanément à la location ou la vente (voir CE, 3 nov. 1997, n° 169473, Commune de Fougerolles , Rec. 391, RFDA 1998, p. 12, concl. L. Touvet, AJDA 1997, p. 1010, obs. L. Richer, D. 1998, p. 131, note J.‑F. Davignon, JCP 1998, II, n° 10007, note R. Piastra ; voir aussi CE,  14 oct. 2015, n° 375577, Commune de Châtillon-sur-Seine , JCP A 2016, n° 5, p. 37, note M. Cornille, AJDA 2016, n° 20, p. 1125, note N. Foulquier, Contrats et march. publ. 2016, n° 4, p. 28, n° 68, chron. F. Llorens et P. Soler-Couteaux, BJCL 2015, n° 12/15, p. 686, note R. Poujade).

Sachant, toutefois, que même fondée juridiquement, l’aide financière d’une collectivité locale à un acteur privé ne peut pas être régulière si elle viole le principe de laïcité en matière de cultes, tel qu’il est défendu par la  loi du 9 décembre 1905 , et ce même si la subvention annulée pouvait par ailleurs servir un intérêt général de caractère environnemental ( CAA Nancy, 23 avr. 2012, n° 11NC00768, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie c/ Congrégation des clarisses de Cormontreuil , AJDA 2012, n° 28, p. 1607).