Les aides locales : présentation générale

Le rôle des collectivités dans le développement économique territorial, tenu dans l’ordre par les régions, les départements et les communes voire les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est spécialement reconnu par les articles suivants du Code général des collectivités territoriales  :

• articles L. 4221-1 et L. 4433-3 (régions) ;
• article L. 5215-20 (communautés urbaines) ;
• articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 (communautés de communes) ;
• article L. 5216-5 (communautés d’agglomération) ;
• articles L. 3641-1, L. 5217-1, L. 5217-2, L. 5218-7 et L. 5219-1 (métropoles).

Quant aux aides locales, elles peuvent prendre diverses formes :

• aides directes, par exemple :
  • avances,
  • bonifications d’intérêt,
  • cautions,
  • garanties d’emprunt,
  • prêts,
  • subventions ;
• aides indirectes, par exemple :
  • mise à disposition d’un terrain à titre gratuit,
  • vente d’un terrain en dessous du prix du marché en échange d’une promesse par l’entreprise locataire ou acheteuse de créer des emplois dans une période donnée suivant un échéancier établi simultanément à la location ou la vente (voir CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, req. n^o 169473 , Rec. 391, RFDA 1998, p. 12, concl. L. Touvet, AJDA 1997, p. 1010, obs. L. Richer, D. 1998, p. 131, note J.‑F. Davignon, JCP 1998, II, n^o 10007, note R. Piastra).