Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Développement économique local Les contrats de plan État-région (CPER) : présentation financière, juridique et contentieuse

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Les contrats de plan État-région (CPER) : présentation financière, juridique et contentieuse

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le contrat de plan État-région (CPER) est un document par lequel l’État s’engage envers une région au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de 5 à 7 ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en matière de construction d’infrastructures importantes, visant à accompagner le développement économique régional. De leur côté, les régions sont, en principe, assurées d’un financement partiel de la réalisation d’ouvrages publics d’intérêt régional.

Les CPER ont, de plus, vocation à renforcer la politique d’aménagement du territoire en vue de promouvoir la cohésion et l’égalité des territoires ; cet objectif contractuel rejoint ainsi la politique communautaire de cohésion économique et sociale, portée par différents financements européens, dont le Fonds européen de développement régional (Feder). C’est ce que consacre le plan de relance (français) 2021-2027, partiellement financé par l’Union européenne, dans le cadre duquel les CPER ont toute leur place en tant que moyen de mise en œuvre dudit plan

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Procédure d’élaboration des CPER

En vertu de l’article 1er du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l’État et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées, les contrats de plan, négociés et conclus entre l’État et la région, sont élaborés par le président...

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