Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation domaniale et conventions d’occupation domaniale)

Les utilisations, dites collectives ou communes, sont des utilisations du domaine public effectuées par le public en général ou des catégories de personnes objectivement déterminées (telles que les piétons des voies publiques routières). Ces utilisations sont régies par le principe de liberté et justifient la libre circulation des personnes et des marchandises sur les domaines publics en faisant l’objet (par exemple, les cimetières, places, plages, parcs et lieux de promenade publics, voiries publiques, etc.). Par suite, leur utilisation commune est normalement dispensée de toute autorisation, sous réserve de respecter leur affectation ainsi que l’ordre public, puisque le domaine public fait, en principe, l’objet de polices autant de protection que de conservation.

Les utilisations privatives du même domaine sont, quant à elles, effectuées par des personnes individuellement déterminées, et ce en vertu d’un titre délivré par l’administration ; ce titre leur confère certains droits exclusifs sur une portion de ce domaine qu’elles occupent de manière temporaire et précaire.

Alors que les utilisations collectives sont, en principe, gratuites, les utilisations privatives sont, quant à elles et toujours par principe, normalement payantes et renvoient à la question des redevances et de leurs montants. Il n’en reste pas moins que les utilisations collectives peuvent parfois donner lieu à un paiement comme pour le stationnement sur la voie publique ou le droit de péage sur les autoroutes ou certains ouvrages d’art (pont ou tunnel, par exemple).

Que l’utilisation du domaine public soit collective ou privative, elle répond toutefois à deux principes communs :

• d’une part, et conformément à l’alinéa 1^er de l’ article L. 2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), « les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique ». Par suite, aucun droit d’occupation de ce domaine ne peut être accordé à partir du moment où l’utilisation domaniale en résultant ne respecterait pas cette affectation ;
• et, d’autre part, les utilisations collectives ou privatives, même autorisées voire tolérées, doivent être raisonnables, au sens de limitées, et même précaires. Ainsi, les utilisations collectives ne peuvent être exercées que « dans les limites (du) droit d’usage qui appartient à tous » ( CGPPP, art. L. 2122-1, al. 1^er ). De même, les utilisations privatives ne peuvent être que « temporaires » ( CGPPP, art. L. 2122-2, al. 1^er ), d’autant que le titre les autorisant présente « un caractère précaire et révocable » ( CGPPP, art. L. 2122-3 ).