Services à la population

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (possession d’état sans reconnaissance maternelle)

Outil : dtou2402

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, dont la filiation maternelle est établie par indication de son nom dans l’acte de naissance et la filiation paternelle par possession d’état (en cas de décès du père et à défaut de reconnaissance paternelle).

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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