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Engager une procédure disciplinaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une procédure disciplinaire. Elle doit le faire dans des formes précises en respectant scrupuleusement les droits de la défense.

Selon la gravité des faits, il y a saisine ou non du conseil de discipline.

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Comment caractériser une faute disciplinaire ?

Tout d’abord, on ne trouve pas dans le statut de définition générale ni de liste exhaustive des fautes disciplinaires ; il est simplement écrit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction.

Il appartient donc à l’autorité territoriale de déterminer si un agent a commis une faute, et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est justifiée. Il y a...

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