Établir un acte de naissance

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé…) ou chez qui la mère a accouché, de déclarer la naissance dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement. En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée par le père, ou par un préposé de la maternité.

Lorsque l’officier d’état civil reçoit cette déclaration, il doit s’assurer :

• de la réalité de l’accouchement sur le territoire de la commune, en exigeant la production d’une attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement ;
• du respect du délai légal de cinq jours ; au-delà de ce délai, il faut refuser l’enregistrement et saisir immédiatement le procureur de la République, afin que soit rendu un jugement déclaratif de naissance.

Pour en savoir plus sur les règles de computation de ce délai, et sur ses aménagements, vous pouvez consulter la fiche Computer le délai de déclaration de naissance.