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Gouvernance locale Gouvernance communale Qu’est-ce qu’une SEM à opération unique ?

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Qu’est-ce qu’une SEM à opération unique ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique (SEMoP).

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Objet et création des SEMoP

Une société d’économie mixte à opération unique doit être constituée, pour une durée limitée et à titre exclusif, en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales.

L’objet de ces SEM est ainsi strictement défini par l’article L. 1541-1-I du Code général des collectivités...

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