Quand choisir le marché de partenariat ?

L’ article L. 1112-1 du Code de la commande publique précise que le marché de partenariat doit avoir pour objet la réalisation d’une mission englobant :

• D’une part, « la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ». Dans ce cadre, la maîtrise d’ouvrage du projet doit être confiée au titulaire du marché de partenariat ;
• D’autre part, tout ou partie de leur financement.

Ces missions constituent le socle minimal obligatoire pour qu’un marché de partenariat soit possible. Mais d’autres missions facultatives peuvent également être confiées dans ce cadre. Une liste, qui semble limitative, est dressée dans ce même article, qui indique les missions suivantes :

• tout ou partie de la mission de conception des ouvrages et équipements à construire, transformer, rénover, ou des biens immatériels à mettre en œuvre ;
• l’aménagement des ouvrages, équipements ou bien immatériels ;
• leur entretien et/ou leur maintenance ;
• l’acquisition des biens et terrains nécessaires à la réalisation de l’opération, par voie amiable ou d’expropriation ;
• leur gestion ou leur exploitation ;
• la gestion d’une mission de service public ou des prestations de service concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.