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Commune nouvelle : la nécessaire harmonisation des contrats, des tarifs, des subventions

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La commune nouvelle est une nouvelle entité juridique, une collectivité territoriale qui remplace les communes « historiques », et qui se substitue à ses communes déléguées, qui n’ont plus la qualité de collectivités territoriales, et par conséquent la capacité juridique à passer des contrats.

Cela nécessite de reprendre les contrats, modèles de subventionnement et tarifs péréqués existant précédemment, pour les regrouper dans des ensembles uniques, et donc de trouver une médiane entre les différentes pratiques antérieures. Voici quelques clés pour mener ce chantier au mieux.

Toutes les démarches décrites ci-après ont un but commun : le fonctionnement, sur un modèle unique, de la commune nouvelle. Celui-ci va s’inspirer de ce qui se pratiquait auparavant dans ses différentes entités, mais pourra aussi s’en écarter, et alléger ainsi les procédures. La réflexion sur les différents points décrits ci-après doit être menée concomitamment, mais l’ordre dans lequel il est possible de les mener est indifférent.

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Définir une méthode de subventionnement unique

La première étape consiste à lister toutes les subventions accordées par les différentes communes historiques et à repérer les anomalies ou les écarts entre les pratiques et règles existantes.

Avant de pouvoir déterminer une méthode d’approche et de calcul commune, il est nécessaire de comprendre les mécanismes antérieurs de calcul des subventions pour chacune des communes historiques. Lorsque existe un guide interne concernant le traitement...

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