Quelles sont les conséquences du transfert d’une compétence sur les biens et les personnels ?

Le transfert d’une compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à la compétence. Il s’impose à la collectivité, qui ne peut s’y opposer, et s’appuie sur trois principes généraux : la mise à disposition automatique à titre gratuit à l’EPCI des biens meubles et immeubles concernés, avec une possibilité d’acquisition en pleine propriété dans un second temps ; la substitution de la communauté de communes dans tous les droits et obligations découlant des contrats (quelles qu’en soient la nature et la qualification) conclus pour aménager, entretenir et conserver les biens considérés ainsi que pour faire fonctionner les services concernés ; la valorisation financière (qui emporte révision de l’attribution de compensation pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique). La mise à disposition est effectuée à titre gratuit et n’entraîne aucun transfert de propriété dès lors qu’il s’agit de patrimoine affecté à un service public. Il s’agit d’un transfert des droits et obligations du propriétaire, à l’exclusion du droit d’aliéner. La maîtrise du foncier demeure à la commune.

Quelle est la différence entre la mise à disposition et le transfert en pleine propriété ?

La mise à disposition d’un équipement donne un droit d’usufruit mais n’aboutit pas à la maîtrise du foncier, qui reste au nu-propriétaire. Elle est constatée par un procès-verbal contradictoire (CGCT, art. L. 1321-1). Le transfert en pleine propriété, quant à lui, donne la maîtrise du foncier. Il est matérialisé par un acte de cession. Il s’effectue soit par un acte notarié, soit par un acte en la forme administrative. Dans ce dernier cas, la collectivité doit veiller à effectuer l’ensemble des formalités de publicité foncière (cadastre, hypothèques, etc.).

Quelle est la définition de l’intérêt communautaire ?

Il n’existe pas de définition légale de l’intérêt communautaire : il appartient à l’intercommunalité de le définir en concertation avec les communes membres. A noter Cette notion part du principe qu’il est logique qu’il revienne à la commune le soin d’exercer des compétences de proximité et à la communauté celui d’exercer des missions qui « par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale » (Guide pratique de l’intercommunalité de 2006, DGCL). Il s’agit de déterminer les indicateurs qui permettent d’établir une ligne de séparation entre les équipements qui relèvent de la commune et ceux pris en charge au niveau intercommunal. Il peut s’agir de critères liés à l’innovation, à la fréquentation, à la dimension, à la destination, à l’utilisation, à l’implantation, ou encore à la gestion.

Une zone d’activités économiques (ZAE) terminée doit-elle être transférée à la communauté de communes ?

À partir du moment où l’espace concerné est considéré comme une ZAE, il est de facto de la compétence de l’EPCI pour l’ensemble des interventions que sont la création, l’aménagement, mais également la gestion et l’animation. Le transfert de la ZAE intervient en même temps que le transfert de la compétence. Compte tenu du fait que la communauté de communes doit nécessairement maîtriser le foncier de la ZAE et disposer du droit de propriété plein et entier, tout particulièrement dans les zones dont la commercialisation n’est pas terminée, la loi prévoit la possibilité d’un transfert en pleine propriété.

Les pouvoirs de police spéciale sont-ils transférés au président de la communauté de communes ?

Les compétences voirie, assainissement (collectif et non collectif), habitat, réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la collecte des déchets ménagers des communes entraînent automatiquement et de plein droit le transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI. Les maires disposent d’un pouvoir d’opposition qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant le transfert de la compétence ou l’élection du nouveau président à la tête de la communauté.

Quel est le sort des compétences en cas de fusion ?

Les compétences obligatoires sont transférées et exercées par la communauté fusionnée, dès sa création, sur l’ensemble de son périmètre, aucune restitution aux communes membres n’étant, de ce point de vue, possible. La seule modulation possible, pour ces compétences obligatoires, est la définition de l’intérêt communautaire. Les compétences optionnelles et facultatives sont transférées et exercées par la nouvelle communauté sur l’ensemble de son périmètre, mais, contrairement aux compétences obligatoires, les compétences optionnelles peuvent être restituées, en tout ou partie, aux communes membres.

Fichepratique

Sommaire

1. Des compétences obligatoires strictement encadrées
2. Des compétences facultatives, une liberté encadrée

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Fiches associées (7)

Les compétences des communautés de communes

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Référence : 13150

L'essentiel par l'éditeur

Les communautés de communes en France ont des compétences obligatoires et facultatives, encadrées par le Code général des collectivités territoriales. Depuis 2020, elles doivent gérer l'aménagement de l'espace, le développement économique, l'eau et l'assainissement, entre autres. Les compétences optionnelles, comme l'environnement ou la politique de la ville, peuvent être choisies librement. La concertation entre communes est essentielle pour définir l'intérêt communautaire et éviter des erreurs juridiques.

Quelles sont les compétences obligatoires des communautés de communes en France ?
Comment se définit l'intérêt communautaire dans le cadre des compétences des EPCI ?
Quelles sont les conséquences du transfert de compétences sur les biens et personnels ?

Comme tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communautés de communes sont soumises aux principes jurisprudentiels de spécialité et d’exclusivité (cf. Connaître les principes de l’intercommunalité : neutralité, spécialité, exclusivité), selon lesquels elles ne peuvent intervenir que dans le strict champ des compétences transférées et sur le territoire des communes membres, dessaisissant ainsi leurs communes membres de toute possibilité d’intervention dans ces domaines.

Les statuts des communautés de communes doivent obligatoirement comporter les compétences de celles-ci.

L’article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que la communauté de communes associe des communes « au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace ».

Pour ce faire, les communautés de communes disposent d’une plus ou moins grande liberté.

Tout d’abord, toute communauté de communes doit obligatoirement exercer sept compétences légales obligatoires (cinq jusqu’au 1^er janvier 2020) sans aucune dérogation possible.

Ensuite, elle peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences facultatives sur une liste fixée par le législateur, ce qui laisse, sans nul doute, une grande latitude aux communes leur permettant ainsi de s’adapter aux spécificités des territoires, des populations et de leurs besoins.

La définition de l’intérêt communautaire est elle aussi laissée à la libre appréciation des communes leur conférant là encore une certaine souplesse, source à la fois de liberté mais également d’insécurité juridique.

La présente fiche s’attache à présenter les différentes compétences des communautés de communes oscillant entre encadrement strict et liberté totale.

Des compétences obligatoires strictement encadrées

Les compétences obligatoires des communautés de communes, énumérées à l’ article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales , s’imposent à elles.

Les domaines de compétences obligatoires étaient au nombre de cinq, ils sont sept depuis le 1^er janvier 2020.

Domaine de l’aménagement de l’espace

Il s’agit, selon l’article L. 5214-16 précité, de l’« aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Attention

Cette compétence est la seule compétence obligatoire intégralement soumise à la définition d’un intérêt communautaire.

Lorsque l’exercice d’une compétence est subordonné à la reconnaissa...

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