Services à la population

Acte notarié de donation d’une concession funéraire ou cinéraire

Outil : dtou6712

Cet outil aide à la rédaction de l’acte notarié établi par le notaire. L’acte doit être remis au service funéraire pour enregistrement et élaboration d’un titre de substitution. Celui-ci établira le donataire comme étant concessionnaire initial et produira les effets à son égard. Il entraînera la révocation des droits du ou des donateur(s) et de leur descendance. Le titre, excepté la dénomination du concessionnaire et des éléments y référent, reprendra l’ensemble des éléments constitutifs de la concession faisant l’objet de la donation (durée, emplacement, date d’effet…).

Type : Modèle de document

Taille : 90 KB

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