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Les sanctions disciplinaires en EPLE

Mise à jour le 25 janv. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Contrairement aux punitions qui sont des mesures d’ordre intérieur susceptibles d’être prononcées par les membres de l’équipe éducative pour des manquements mineurs, les sanctions ont le caractère d’actes administratifs. Elles sont prononcées pour des actes plus graves par les instances disciplinaires de l’établissement, à savoir : le chef d’établissement ou le conseil de discipline.

Le CPE est fortement impliqué dans ce domaine :

  • il participe à l’information des élèves sur les sanctions ;
  • il contrôle la vie scolaire et peut solliciter une sanction auprès du chef d’établissement ;
  • il est membre du conseil de discipline et de la commission éducative ;
  • il participe à l’accompagnement des élèves sanctionnés, notamment en ce qui concerne les exclusions temporaires et les différentes mesures de responsabilisation.
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Le cadre des principes généraux du droit

La mise en œuvre des sanctions doit respecter les principes généraux du droit, dans un souci de justice et pour éviter les recours éventuels.

Principe de la légalité des sanctions et des procédures

L’ensemble des mesures disciplinaires doit être réglementairement défini, et la liste des sanctions doit être clairement fixée dans le règlement...

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