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Appréhender le cadre de la fraude

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si les dossiers d’autorisation du droit des sols comportent parfois des erreurs, il est souvent difficile de définir si elles sont susceptibles de constituer ou non une fraude.

Selon le Conseil d’État, « la fraude suppose, pour pouvoir être caractérisée, que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet » (CE, 21 nov. 2012, n° 350684).

En raison des enjeux et des conséquences, il est impératif, pour le service instructeur, de distinguer l’erreur de bonne foi d’une fraude. En effet, dans ce dernier cas, l’autorisation obtenue pourra être retirée à tout moment, même au-delà du délai légal de 3 mois.

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Caractériser la fraude

La fraude est constituée de 2 éléments : un élément matériel (erreurs sur les plans, dans les surfaces) et un élément intentionnel (volonté caractérisée d’induire l’administration en erreur). Une simple omission (case non renseignée dans un Cerfa, absence d’une cote…) ou une erreur dans le dossier de demande ne préjuge pas de la volonté a priori d’induire l’administration en erreur.

La principale difficulté pour le service...

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