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Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

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Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup d’une procédure d’expropriation, le droit au recours effectif permet de contester l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité en saisissant le tribunal administratif compétent. Il s’agit du contentieux proprement dit de la phase administrative de l’acquisition foncière.

En premier lieu, il convient d’analyser les modalités de contestation des deux actes majeurs de la phase administrative de la procédure d’expropriation, à savoir l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

En second lieu, compte tenu du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif et de l’intervention des deux ordres de juridiction (juge administratif et juge judiciaire), il est indispensable d’analyser les conséquences sur la phase judiciaire de la procédure d’expropriation d’une annulation par le juge administratif d’un des actes susmentionnés. Cela constitue la difficulté majeure de la procédure d’expropriation. L’administration devra donc être vigilante dans la gestion de ces contentieux et dans l’interaction de ces derniers avec l’exécution des décisions administratives.

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Le contentieux de la phase administrative

Il s’agit de l’analyse des modalités de contestation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité.

La contestation de la déclaration d’utilité publique

Pour contester un arrêté portant déclaration d’utilité publique, il est nécessaire d’avoir un intérêt à agir. En la matière, ce dernier est apprécié assez largement. Ainsi, ont pu être considérés comme ayant un intérêt à agir :

  • les propriétaires...
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