Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Garantir la protection des personnes concernées par le projet

2017

Garantir la protection des personnes concernées par le projet

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Une opération d’aménagement d’une certaine ampleur est susceptible de porter atteinte aux droits des occupants des immeubles compris dans l’emprise du projet.

C’est la raison pour laquelle les articles L. 314-1 à L. 314-9 du Code de l'urbanisme ont pour principal objet la protection des occupants par la personne qui a pris l’initiative de la réalisation de l’opération d’aménagement.

Les personnes concernées par cette protection sont nombreuses :

  • personne titulaire d’un droit réel conférant l’usage ;
  • locataire et sous-locataire ;
  • occupant de bonne foi de locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant l’habitation principale ;
  • preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
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Les situations pouvant se présenter

L’éviction provisoire

Dans cette hypothèse, il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et dans un périmètre compatible avec ladite activité.

Nonobstant ce principe, le relogement provisoire peut aussi donner lieu à :

  • la conclusion de baux précaires ;
  • une indemnisation des...
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