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3735

Gérer les droits des expropriés

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Contexte

En raison du caractère exorbitant du droit commun de l’expropriation, les prérogatives de l’expropriant se trouvent compensées par des droits attribués à l’exproprié, et ce dans le but de trouver un équilibre entre les parties.

Pour compenser la perte d’un bien, le premier droit dont bénéficie l’exproprié est bien naturellement celui de pouvoir bénéficier d’une indemnisation intégrale de ses préjudices. Dans l’attente de l’indemnisation intégrale, pour éviter que l’exproprié ne se trouve privé de sa propriété sans avoir été indemnisé, il bénéficie d’un droit de rétention sur son bien. Cette réparation intégrale peut s’accompagner d’un relogement pour certains propriétaires ou locataires quand l’expropriation a pour effet de priver l’exproprié ou son locataire de son domicile. Enfin, dans l’hypothèse d’expropriation partielle, l’exproprié a toujours la possibilité de demander la réquisition d’emprise totale.

La présente fiche entend présenter ces différents droits de l’exproprié et appréhender les modalités de leur mise en œuvre par l’administration.

Repères :

1Le droit de rétention
2
Le droit au relogement de certains propriétaires et des locataires de locaux d’habitation
3La réquisition d’emprise totale

Repères :

1Le droit de rétention
2
Le droit au relogement de certains propriétaires et des locataires de locaux d’habitation
3La réquisition d’emprise totale

Le droit de rétention

L’ordonnance d’expropriation prononce, outre le transfert de propriété, l’envoi de l’expropriant en possession du bien exproprié. Cet envoi en possession ne l’est que sous réserve du versement des indemnités d’expropriation par l’expropriant. Jusqu’à cette date, l’exproprié dispose d’un droit de rétention.

En effet, il est un principe constant selon lequel l’expropriant ne peut prendre possession du bien que dans la mesure où il a notifié l’ordonnance d’expropriation et payé ou consigné les indemnités fixées par le juge et cela, alors même qu’il est juridiquement propriétaire du bien dès l’intervention de l’ordonnance d’expropriation. De surcroît, il est précisé à l’article L. 15-1 du Code de l’expropriation que la prise de possession ne peut intervenir qu’un mois après le paiement ou la consignation de l’indemnité.

Ce délai d’un mois ne peut commencer à courir qu’après que l’ancien propriétaire a véritablement perçu l’indemnité lui revenant. Ce droit de rétention est une réelle garantie posée au profit de l’exproprié dans le Code de l’expropriation. L’administration devra être vigilante dans le cadre de la mise en place d’une procédure d’expropriation, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’opérations de renouvellement urbain, car à défaut, les risques encourus sont importants et peuvent gêner la mise en place de l’opération dans son ensemble.

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Repères :