Par application des articles L. 15-1 et R. 13-39 du Code de l’expropriation , l’expulsion est autorisée par une ordonnance de référé. Seul le juge de l’expropriation est compétent pour la prononcer. Le juge de l’exécution est radicalement incompétent pour accorder des délais ou remettre en cause les conditions d’exécution de l’ordonnance d’expulsion prise par son homologue de l’expropriation. Il est, en outre, possible à ce dernier d’assortir sa décision d’expulsion d’une astreinte et d’indiquer que les frais d’expulsion devront être déduits du montant de l’indemnité allouée.
Le service expropriant doit faire au moins deux propositions de locaux correspondant aux besoins des occupants. L’offre de relogement doit être impérativement notifiée au moins 6 mois avant l’éviction. Il est à relever également que l’occupant a un délai de 2 mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. Par mesure de prudence, il semble préférable que l’offre de relogement soit concomitante avec la notification de l’offre de prix.
Il est possible, dans la lettre de notification des offres, d’établir les propositions de relogement, puis de saisir le juge de l’expropriation un mois après. À l’issue de la procédure, à défaut d’acceptation de l’offre de relogement, il pourra être procédé à l’éviction de l’exproprié et cela, à la condition que l’offre de relogement lui soit antérieure d’au moins 6 mois.
Il existe une seule hypothèse. L’expropriant peut se soustraire au paiement de l’indemnité en offrant au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. C’est au juge de l’expropriation qu’il reviendra de statuer sur les litiges relatifs à l’équivalence des locaux. D’ailleurs, il est à relever que, dès lors que l’équivalence est reconnue, le commerçant n’a plus la possibilité de refuser ce local pour exiger le règlement de l’indemnité en espèces.
La jurisprudence est peu précise. En effet, les conditions d’utilisation normales de la partie restante sont fort difficiles à apprécier. Il ne s’agit que d’une question de fait laissée à l’appréciation souveraine du juge de l’expropriation.
Il s’agit du juge de l’expropriation qui est seul compétent pour trancher les contestations relatives à l’application dudit article.
