Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Instituer la déclaration préalable de mise en location des logements

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Instituer la déclaration préalable de mise en location des logements

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1 outil associé

Contexte

En vue de lutter contre l’habitat indigne et la mise sur le marché locatif de biens impropres à l’habitation, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a introduit de nouveaux outils au bénéfice des collectivités.

Parmi ces outils, la déclaration de mise en location vise à permettre à l’autorité compétente de disposer de meilleures connaissances du marché locatif de son territoire. Moins contraignante que l’autorisation préalable, cette formalité fait néanmoins peser des obligations fortes sur les propriétaires.

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Mise en place du dispositif

Ce dispositif est destiné à s’appliquer à l’ensemble des logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location.

On doit entendre par « logements » ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à...

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