Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement La participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels

3428

La participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 a créé une participation à la réalisation d’équipements publics exceptionnels en introduisant dans le Code de l’urbanisme l’article L. 332-8. Ce régime de participation n’a pas été affecté par la réforme des contributions d’urbanisme à la suite de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Cependant, certains équipements publics exceptionnels pourraient être intégrés dans la liste des équipements financés dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial.

1

Champ d’application : une installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal

Le principe de cette participation spécifique, destinée à financer des équipements publics exceptionnels, est établi par le seul article L. 332-8 du Code de l’urbanisme dont les termes de l’alinéa 1er sont relativement explicites :

« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...