Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Quels sont les impacts de l’approbation d’un SCoT sur les documents en vigueur ?

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Quels sont les impacts de l’approbation d’un SCoT sur les documents en vigueur ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si les SCoT sont tenus au respect de la hiérarchie des normes et, à ce titre, doivent être compatibles avec les normes supérieures (directives de protection et de mise en valeur des paysages, chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne…), les documents locaux d’urbanisme (carte communale, plan local d’urbanisme) doivent aussi leur être compatibles.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a consacré les SCoT au rang de documents intégrateurs. À ce titre, ils garantissent le respect des documents supérieurs vis-à-vis des documents locaux d’urbanisme.

Ainsi, l’article L. 131-4 du Code de l’urbanisme prévoit que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. Ce même article dispose en outre que lorsqu’un SCoT est approuvé après l’approbation d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai d’un an. Ce délai est porté à 3 ans, si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu.

L’approbation d’un SCoT impacte donc fortement les documents qui lui sont inférieurs dans l’ordonnancement juridique en droit français (PLU, PDU, PLH, etc.).

L’absence de SCoT est, elle aussi, lourde de conséquences sur les possibilités d’urbanisation des communes non couvertes. Dans cette hypothèse, la règle de la constructibilité limitée devra s’appliquer.

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Mise en compatibilité obligatoire des PLU avec le SCoT

Jusqu’à la loi Alur et lorsqu’un SCoT était approuvé, les communes disposaient d’un délai de 3 ans pour mettre en compatibilité leur PLU. Ce délai unique a évolué en fonction des incidences du SCoT sur les documents de rang inférieur.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, puis, plus récemment, l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 ont précisé les rapports normatifs entre les SCoT et les différentes...

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